Lorsqu’une personne décède, ses biens doivent être répartis conformément à son testament, ou selon les règles prévues par le Code civil du Québec en l’absence de testament. Voici les principales étapes, en particulier lorsqu’une propriété immobilière (comme une maison) fait partie de la succession.
1. Nomination du liquidateur de la succession
Si un testament existe, il désigne généralement un liquidateur. Ce dernier doit accepter le rôle, puis être officiellement reconnu. En l’absence de testament, les héritiers doivent se mettre d’accord sur la personne qui assumera cette fonction. Ce rôle est essentiel : c’est le liquidateur qui gère toutes les démarches administratives et juridiques liées à la succession.
2. Règlement des dettes et inventaire des biens
Le liquidateur dresse l’inventaire complet des biens et des dettes du défunt, incluant la maison. Il doit également informer les créanciers et faire publier un avis de clôture d’inventaire. Il est fréquent que la vente d’une propriété soit nécessaire pour rembourser certaines dettes ou distribuer équitablement les parts entre héritiers.
3. Évaluation et vente éventuelle de la maison
Avant de vendre la maison, une évaluation professionnelle de sa valeur marchande est souvent requise. Cela permet d’assurer une vente équitable et conforme aux règles successorales. La maison peut ensuite être mise en vente, à condition que tous les héritiers soient d’accord ou qu’un jugement y autorise le liquidateur.
4. Partage entre les héritiers
Une fois les dettes et impôts payés, et les actifs vendus ou répartis, les sommes restantes (ou les biens) sont distribués aux héritiers. Si une maison n’est pas vendue, mais plutôt transférée à un ou plusieurs héritiers, des ajustements financiers peuvent être nécessaires pour respecter l’équité entre les bénéficiaires.
⚠️ Les arnaques les plus courantes liées à la succession
La succession étant un moment de vulnérabilité émotionnelle, certains fraudeurs en profitent pour cibler les familles endeuillées. Voici trois types d’arnaques observés au Québec ces dernières années :
📄 Arnaques aux « outils pour éviter la succession »
Certains vendeurs peu scrupuleux approchent les personnes âgées pour leur vendre des « trousse de fiducie » ou des documents juridiques complexes à prix élevé, promettant d’éviter la succession. Or, ces documents sont souvent incomplets, invalides ou inutilisables au Québec. Résultat : l’argent est perdu et les familles se retrouvent avec un casse-tête juridique.
💸 Faux avis d’héritage ou de taxes à payer
Dans cette arnaque, des fraudeurs se font passer pour des avocats ou des représentants de l’État. Ils contactent les héritiers potentiels en affirmant qu’un proche leur a laissé un héritage important… mais qu’il faut d’abord payer une « taxe successorale » pour y avoir accès. Attention : au Québec, il n’y a pas de taxe d’héritage. Toute demande d’argent de ce genre est suspecte.
🏠 Fausse mise en location de la maison du défunt
Des individus malveillants repèrent les maisons récemment vacantes suite à un décès, puis les affichent frauduleusement sur des sites comme Kijiji ou Marketplace. Ils perçoivent des dépôts pour des locations fictives, puis disparaissent. C’est ensuite aux véritables héritiers ou liquidateurs de gérer les conséquences.
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